CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Art. 1134 du Code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi. »

1. DEFINITIONS

  • La Société désigne l'entreprise 2M MONTROUGE MOTO ayant son siège social 52 rue Gabriel Peri 92120 Montrouge – France et immatriculée auprès du RCS sous le n° 80006254900012. Le Client désigne tout particulier,professionnel du commerce et/ou de la réparation de motocycles et d’automobiles qui achète une pièce auprès de la Société.

2. COMMANDES

  • 2.1 Une fois la commande effectuée, elle sera considérée comme ferme et définitive. La Société attire l’attention du Client que toute commande en ligne comportant des informations saisies de manière erronée ou incomplète sont susceptibles d’entraîner des erreurs dans l’exécution de la commande qui ne pourront en aucun cas être imputables à la Société.
  • 2.2 La signature par le Client d’un bon de commande et son acceptation par la Société lient définitivement le Client aux présentes conditions générales de vente, ce qu’il reconnaît expressément, et dont il déclare avoir pris intégralement connaissance.
  • 2.3 L’indisponibilité d’un produit du fait d’une rupture de stock, de sa suppression du catalogue ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera lieu à aucune indemnité.
  • 2.4 Le minimum de commande par expédition est fixé à 5 euros HT. Toute commande d’un montant inférieur donnera lieu à des frais de traitement de 5 euros HT, sauf pour une commande saisie par le Client sur la plateforme web de la Société.

3. LIVRAISONS

  • 3.1 Le transporteur le plus adapté aux besoins du Client sera désigné par la Société.
  • 3.2 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, et s’entendent à partir de la date de réception de la commande.
  • 3.3 En aucun cas, un retard de livraison ne peut donner lieu à la résolution de la vente. S’il est convenu un délai impératif, la Société s’engage à respecter cette date. En cas d’impossibilité, la Société avise le Client dès sa connaissance et fixe une nouvelle date sans qu’il puisse être exigé d’indemnité pour quelque cause que ce soit.
  • 3.4 Aucune indemnité ne pourra être réclamée si un article ne peut être livré : - à la suite d’un arrêt imprévu de la fabrication, - dans les cas où les conditions de paiement stipulées sur notre commande n’auraient pas été respectées par le Client, - dans le cas où les renseignements nécessaires à l’exécution de la commande ne nous seraient pas parvenus en temps utiles, - si le retard ou la non-exécution de la commande est le fait d’un cas de force majeur et notamment les cas de grève, d’accident, d’incendie, de catastrophe naturelle, d’impossibilité de s’approvisionner ou de toute autre cause indépendante de notre volonté.
  • 3.5 Nos marchandises, même si elles devaient être expédiées franco de port, voyagent aux risques et périls exclusifs du destinataire, il appartient au Client de les vérifier à leur arrivée et d’exercer, s’il y en a lieu, tous recours utiles contre le transporteur.
  • 3.6 En cas de refus injustifié des produits, la Société se réserve le droit de réclamer au Client une indemnité de 50 euros HT en sus des frais de port.

4. RETOURS DE MARCHANDISES

  • 4.1 Tout retour de marchandise est soumis à autorisation préalable et écrite de la Société.
  • 4.2 Tout retour ne pourra porter que sur des marchandises neuves, en l’état et dans leur emballage d’origine. Elles ne doivent avoir fait l’objet d’aucune détérioration de la part du Client, de ses préposés ou de tiers.
  • 4.3 Un retour de marchandises ne pourra être admis que dans un délai maximum de 20 jours calendaires à compter de la livraison. La Société ne gère pas les invendus de ses Clients.
  • 4.4 Le retour de marchandises accepté par la Société hors l’hypothèse d’une défectuosité imputable soit à la Société soit au fabricant, fera l’objet d’une facturation forfaitaire de restockage établie à 9,00 € H.T. par commande contenant le(s) produit(s) retourné(s), le retour étant effectué franco de port pour les Clients situés en France métropolitaine.
  • 4.5 Lorsque la Société aura conclu avec le Client un accord de paiement différé, le retour de marchandises se traduira par émission d’un avoir à déduire sur la prochaine échéance de paiement. Par contre, en cas de paiement à la commande, la marchandise retournée sera remboursée par virement bancaire.

5. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE (art. L.624-16 Code du Commerce)

  • La Société conserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de toutes les fournitures dues au terme de la commande. Pour prétendre se prévaloir de la présente clause, il suffira à la Société de faire connaître sa volonté formelle de se voir restituer les marchandises par une simple lettre recommandée avec A.R. adressée au Client, ou éventuellement au mandataire judiciaire. Il est néanmoins expressément précisé que, sauf application de la clause de garantie (cf. art.10), le Client sera responsable des marchandises déposées entre ses mains dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant le transfert des risques. Le Client devra en conséquence prendre toutes les dispositions et le cas échéant, toutes assurances pour pallier la perte ou détérioration de la chose.

6. PRIX

  • 6.1 Les prix annoncés s’entendent en euros, ttc et hors frais d’expédition.
  • 6.2 Les prix indiqués dans tous les tarifs publiés par la Société le sont à titre indicatif. Ils sont calculés au départ de notre unité d’entreposage de Montrouge, hors frais de port et d’emballage éventuels.
  • 6.3 Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis en fonction des variations monétaires ou d’une hausse fournisseur. Le prix facturé au Client sera celui en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

7. PAIEMENT

  • 7.1 Les factures sont payables comptant, par virement, ou carte bancaire acceptée. La Société n’accepte en aucun cas de paiement par chèque. Dans le cas d’un paiement en ligne, le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi. La Société ne saurait être tenu responsable d’une Commande enregistrée et payée à l’aide d’informations propriété du Client.
  • 7.2 Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Aucune livraison ne sera effectuée tant que le paiement n’aura pas été reçu, sauf accord résultant d’un paiement en compte, tel que visé à l’article 7.3 ci-après.
  • 7.3 Toute modalité de paiement autre que celui s’effectuant au moment de la commande suppose l’ouverture d’un compte auprès de la Société et l’acceptation préalable, écrite et sans réserves de nos conditions générales de vente.
  • 7.4 Tout non-paiement d’une commande pourra entraîner la suspension de toute commande en cours. En outre, tout impayé obligera son auteur à supporter, en sus des frais bancaires occasionnés à la Société, une pénalité spécifique facturée à hauteur d’un montant de 20,00 € ttc par échéance impayée.
  • 7.5 En cas de retard de paiement et ce pour quelque raison que ce soit, les sommes dues produiront intérêts de plein droit à compter de la date d’échéance mentionnée sur la facture, au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce et ce jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues.
  • 7.6 Si la défaillance du Client rend nécessaire le recours au recouvrement contentieux ou judiciaire, le Client devra régler à la Société, en sus du principal, intérêts, frais et accessoires à sa charge, une indemnité fixée à 15% du montant principal TTC de la créance, et ce à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires, en ce non compris l’indemnité allouée au titre de l’art. 700 du Code de Procédure Civile ou texte équivalent, et les frais et dépens de la procédure.

8. RELIQUATS

  • Tous les reliquats sont maintenus pendant 7 jours calendaires à partir de l’envoi d’un fax ou d’un e-mail de demande de confirmation de reliquat. Passé ce délai, les produits en reliquat sont automatiquement annulés et devront être commandés à nouveau.

9. RECLAMATIONS

  • L’acheteur est tenu de vérifier la marchandise au moment de la livraison, et doit faire part par écrit à la Société des réserves qu’il entend faire au sujet de l’état des marchandises reçues (conformité avec la commande, défauts de fabrication, etc.) dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la livraison. Sauf en cas de vice caché avéré, aucune réclamation ne sera admise si elle n’est pas formulée par écrit et endéans ce délai.

10. GARANTIES

  • 10.1 La Société est tenue de la garantie légale des vices cachés de la chose vendue conformément à l’article 1641 du Code Civil.
  • 10.2 Si notre responsabilité était retenue à la suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de notre contrat, le total des indemnités ne pourra dépasser un montant égal au prix de la marchandise qui est à l’origine du dommage.
  • 10.3 Pour le cas où la Société serait amenée à effectuer des travaux d’entretien, de réparation, de modification ou autres sur des pièces confiées à elle par le Client, elle décline toute responsabilité pour tous préjudices et dommages que pourraient ultérieurement occasionner lesdites pièces et qui ne résulteraient pas du fait de la Société, mais de celui du Client ou d’un tiers (non-respect des notices de montage, travaux d’assemblage et de remontage effectués par une personne non qualifiée, etc.)
  • 10.4 Certaines pièces que nous distribuons telles que arbres à cames, kits pistons en augmentation de cylindrée, carburateurs, échappements et autres pièces de débridage sont prévues pour augmenter les performances du véhicule dans le but exclusif d’une utilisation en compétition. De ce fait, ces pièces sont susceptibles de modifier les caractéristiques du véhicule au regard de son homologation et donc le rendent impropre à une utilisation routière. La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable, en quelque occasion ou de quelque façon que ce soit, d’une telle modification, ou encore d’une utilisation du véhicule modifié ayant pour but ou pour effet de le rendre non-conforme aux règles administratives qui lui sont normalement applicables.

11. PORTÉE

  • Si l’une des présentes conditions devait être nulle ou se trouver annulée, les autres clauses ne seraient pas annulées pour autant et continueraient à s’appliquer.

12. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

  • Les présentes conditions générales de vente et toutes les ventes conclues par la Société sont régies par le droit français. Tous différends relatifs à la formation, la conclusion, l’interprétation ou l’exécution du contrat conclu entre la Société et son Client, seront, à défaut de règlement amiable, soumis exclusivement à la compétence des tribunaux de Nanterre.